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Les mesures essentielles de la loi ALUR

Aujourd’hui on parle beaucoup de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) mais la question est surtout de savoir ce qui va changer pour vous locataire ou propriétaire. Il est d’autant plus difficile de s’y retrouver que certains décrets sont en vigueur alors que d’autres attendent les décrets d’applications pour devenir effectifs.

Modifications sur la loi alur et les changements pour les locataires, propriétaires et agents immobiliers

Voici, pour vous éclairer quelques mesures qui sont déjà en place :

Les mesures régissant les rapports entre locataires et bailleurs

L’allongement de la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période durant laquelle le locataire ne peut pas faire l’objet d’une expulsion. Cette période qui débutait le 1er novembre et se terminait le 15 mars est prolongée jusqu’au 31 mars.

La réduction du délai de préavis

Un préavis de 3 mois dans les locations nus est obligatoire. La loi Alur allonge la liste des cas où le préavis ne sera que de 1 mois.
C’est le cas pour les logements situés en zone tendue (Paris et 27 autres agglomérations) et en cas de mutation ou perte d’emploi.

Les mesures régissant les relations entre les agences immobilières et les locataires

Signature d'un bail entre un locataire et une agence immobilière

Limitation des pièces exigibles auprès du locataire avant l’entrée dans le logement

Le bailleur a le droit de s’assurer de la solvabilité du locataire. Pour cela, il peut demander la copie de différents documents tels que bulletins de salaire, contrat de travail, dernier avis d’imposition, livret de famille, relevé d’identité bancaire (Rib).
Le bailleur peut demander les mêmes documents pour le garant, ainsi qu’une copie de l’avis de taxe foncière.

Certaines pièces ne peuvent pas être demandées. C’est notamment le cas pour la photographie d’identité (sauf celle de la carte d’identité), casier judiciaire, copie de relevé de compte bancaire…

Le plafonnement des honoraires d’agence

Seules 4 prestations restent facturables pour le locataire :

  • Visite de l’appartement ou de la maison en location
  • Constitution du dossier de location
  • Rédaction du bail (contrat de location)
  • État des lieux

Les frais de location ne peuvent dépasser les seuils suivants :

  • 3 € / m² pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie
    Pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
  • 12 € / m² dans les zones au marché locatif très tendu
  • 10 € / m² dans les zones au marché locatif tendu (Pibrac, Brax, Daux, Cornebarrieu, Mondonville, Léguevin)
  • 8 € / m² dans les autres zones (Lévignac, Montaigut sur Save, Menville, Merville, …)

Attention aux propriétaires car leurs honoraires doivent être supérieurs à ceux des locataires.