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Le diagnostic Gaz

La loi du 13 juillet 2006 N’2006-872 impose aux vendeurs de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation de faire établir un diagnostic gaz.

Ne sont concernés que les immeubles comportant une installation fixe intérieure de gaz naturel ou GPL (butane/propane) réalisée depuis plus de 15 ans.
Ainsi le diagnostiqueur vérifie les installations de production individuelle de chaleur, de cuisson ou d’eau chaude, ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement de l’appareil de cuisson, les ventilations et la combustion.

Diagnostic Gaz

Ne sont pas concernés :

  1. Les installations destinées à une production collective de chaleur ou d’eau chaude.
  2. Les appareils de cuisson mobiles (réchaud).
  3. Les installations, dont un diagnostic datant de moins de 3 ans, est fourni.

Seuls des diagnostiqueurs ayant obtenu une certification de compétence sont habilités à réaliser ces diagnostics.